MENTIONS LÉGALES
MENTIONS LÉGALES
Editeur du Site internet :
Le site internet accessible à l’adresse digital-africa.co est produit et édité par l’association Digital Africa, régie par la loi du 1er juillet 1905, dont le siège social est situé 11, Boulevard du Sud-Est – 92000 Nanterre (France).
Adresse électronique de contact : contact[at]digital-africa.co
Directeur.trice de la publication : Madame Stéphan-Éloïse GRAS, Directrice Executive.
À propos de la politique de données (RGPD) : lire la charte de confidentialité (voir ci dessous la section RGPD & Cookies).
À propos des cookies : Nous utilisons des cookies pour vous offrir la meilleure expérience sur notre site. Vous pouvez en savoir plus sur les cookies que nous utilisons ou les désactiver dans les
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Logo et charte graphique : A partir d’une création originale d’Ariane Kensa
CRÉDITS
SITE CORPORATE DIGITAL-AFRICA.CO
Design, intégration & développement : Kinshasa Digital
Kinshasa Digital est une agence de transformation digitale qui oeuvre à l’expansion du numérique en République Démocratique du Congo grâce à ces 3 pôles d’expertises :
- Transformation digitale : Accompagnement des acteurs privés et publics (Ministère de la Santé, secteur minier, secteur agricole), dans leur transformation digitale via la mise en place de programme d’open innovation, de développement d’application et de formation.
- Formation : Formation de jeunes développeur au sein du centre de formation d’excellence aux métiers du numérique : Kinshasa Digital Academy.
- Réseau : Organisation de forums d’envergure en Afrique Centrale dédiés à l’inclusion numérique et l’open innovation : African Digital Story.
Depuis 2017, Kinshasa Digital travaille, entre autres, avec des partenaires publics tels que le Ministère de la Santé Publique et le Cabinet du Conseiller du Président en matière de Numérique, des acteurs de la coopération comme la GIZ, GSMA, DIFID, Internews, l’ambassade de France, l’ambassade de Suisse et du secteur privé tel que Publicis, Facebook, Orange, TEXAF, The Economist Intelligence Unit, Rawbank et Bracongo.
Hébergement :
Infomaniak Network SA
26, Avenue de la Praille – 1227 Carouge / Genève – SUISSE
Tél. : +41 22 820 35 44
Email : contact[at]infomaniak.ch
Site internet : www.infomaniak.ch
SITE PLATEFORME.DIGITAL-AFRICA.CO
Design, intégration & développement : Parker&Parker
Hébergement :
La plateforme est hébergée par la société Cognix Systems, dont le siège social est situé au 50 rue Paul Langevin, 35 200 Rennes, inscrite au RCS de RENNES sous le numéro 444724462.
Téléphone : 02 30 96 34 40
CGU
1. OBJET
L’association DIGITAL AFRICA a pour objectif la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de soutien au bénéfice des entrepreneurs africains, des acteurs de l’écosystème entrepreneurial africain et de tous acteurs opérant en Afrique qui œuvrent dans le domaine de l’innovation numérique, afin de favoriser les solutions existantes d’incubation, d’accélération et de financement, en privilégiant notamment la création, la mise à disposition et le partage de communs.
Elle entend réaliser cet objectif par la mise en ligne d’une plateforme numérique dénommée DIGITAL AFRICA (ci-après la « Plateforme »), par laquelle elle propose à une audience de professionnels (ci-après les « Utilisateurs ») d’accéder à des informations et contenus relatifs à la promotion et au développement de l’entrepreneuriat africain, ainsi qu’à des ressources libres, ouvertes et partagées en vue de créer une base de communs organisée et enrichie au bénéfice des entrepreneurs, entreprises et structures d’accompagnement à l’entrepreneuriat. La plateforme a également pour objet de créer une synergie et un service de réseau social entre les Utilisateurs.
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture desdits services proposés aux Utilisateurs via la Plateforme (ci-après les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations de l’association DIGITAL AFRICA et les Utilisateurs dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en page d’accueil de la Plateforme.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
2. EXPLOITANT DE LA PLATEFORME ET CONTACT
La Plateforme et les Services sont exploités par l’association française DIGITAL AFRICA, régie par la loi du 1er juillet 1905, dont le siège social est situé 11, Boulevard du Sud-Est – 92000 Nanterre (France).
L’association peut être contactée à l’adresse électronique suivante : contact@digital-africa.co.
3. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Les Utilisateurs déclarent, en s’inscrivant aux Services dans les conditions prévues ci-après, avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément.
Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par les présentes conditions générales ne doivent pas utiliser les Services, ni accéder à la Plateforme.
4. ACCÈS AUX SERVICES
Les Services sont accessibles à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Les Utilisateurs qui ne disposent pas de la pleine capacité juridique ne peuvent accéder aux Services qu’avec l’accord de leur représentant légal.
Les Services s’adressent exclusivement à des professionnels, agissant dans le cadre de leur activité.
5. SERVICES GRATUITS
Les Services sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, étant entendu qu’ils prennent à leur charge exclusive tous frais d’accès à internet et le coût de leurs communications.
6. INSCRIPTION PRÉALABLE AUX SERVICES
Certaines informations sur la Plateforme sont librement accessibles au public sans inscription préalable, au libre choix de DIGITAL AFRICA qui n’est tenue à aucune obligation contractuelle à l’égard de simples visiteurs.
Pour pouvoir accéder aux Services, les Utilisateurs doivent ouvrir un compte sur la Plateforme. A cette fin, les Utilisateurs renseignent une adresse email qui leur servira d’identifiant de connexion. Ils choisissent également un mot de passe.
Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiant et mot de passe et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur compte sera réputée avoir été effectuée par eux-mêmes. Dans l’hypothèse où Les Utilisateurs constateraient que leur compte est ou a été utilisé à leur insu, ils s’engagent à en avertir DIGITAL AFRICA dans les plus brefs délais, à l’adresse email de contact mentionnée à l’article 2 des présentes.
L’inscription aux Services entraîne automatiquement l’attribution au profit des Utilisateurs d’un espace personnel sous une forme et selon les moyens techniques que DIGITAL AFRICA juge les plus appropriés pour rendre les Services, consistant notamment en une page web permettant à l’Utilisateur d’utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace personnel »).
7. USAGE STRICTEMENT PERSONNEL
Un seul Compte pourra être créé par Utilisateur. Est considérée comme étant l’Utilisateur des Services la personne dont les renseignements personnels ont été communiqués à DIGITAL AFRICA pour procéder à l’ouverture du Compte dudit Utilisateur, à l’exclusion de tout autre tiers.
Les Utilisateurs s’engagent par conséquent à utiliser les Services personnellement et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur propre compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
8. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Utilisateurs ont accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les moyens techniques que DIGITAL AFRICA juge les plus appropriés pour rendre les Services.
- Création de Profils
Les Utilisateurs ont la possibilité de créer sur la Plateforme un profil public (ci-après le « Profil ») qu’ils peuvent renseigner depuis leur Espace Personnel. Un Profil permet aux Utilisateurs d’interagir sur la Plateforme.
Pour ce faire, ils doivent obligatoirement s’inscrire dans une des trois catégories prédéfinies : « Entrepreneur », « Accompagnateur » et « Investisseur », en fonction de leurs activités effectives.
L’Utilisateur doit indiquer l’entreprise ou le projet d’entreprise à laquelle il est rattaché, ainsi que son poste au sein de l’entreprise ou du projet. Si un Utilisateur a déjà créé un compte rattaché à cette entreprise, l’Utilisateur venant en second peut s’y rattacher.
- Appartenance à des Clusters
Les Utilisateurs ont la possibilité d’administrer des clusters dont le nombre, la thématique et l’objet sont préalablement définis par DIGITAL AFRICA (ci-après dénommés les « Clusters »).
Il peut exister jusqu’à 5 administrateurs pour un Cluster, lesquels se sont déclarés préalablement auprès de DIGITAL AFRICA. Tout administrateur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de se faire remplacer par un autre administrateur qui se déclarera comme tel auprès de DIGITAL AFRICA.
Les administrateurs animent les Clusters et y organisent les échanges et contributions entre les Utilisateurs. Ils ne détiennent toutefois aucun pouvoir de modération. S’ils constatent un contenu illicite, ils le signalent à DIGITAL AFRICA dans le cadre de la procédure d’alerte visée à l’article « Procédure de signalement de contenus illicites ».
DIGITAL AFRICA met à disposition de tous les Utilisateurs, sur la Plateforme, une liste des Clusters en activité.
Tout Utilisateur peut adhérer à un ou plusieurs Clusters de son choix.
- Organisation et adhésion à des Communautés
Les Utilisateurs ont la possibilité de créer et administrer des communautés d’intérêt entre Utilisateurs, sur des thématiques de leur choix en lien avec l’objet de la Plateforme et permettant notamment d’échanger des points de vue et des retours d’expérience sur des projets, de travailler en commun à la production d’un résultat, de s’échanger des documents (ci-après les « Communautés »).
Une Communauté est administrée par un Utilisateur volontaire. Cet administrateur peut, à son libre choix et à tout moment, décider de se faire remplacer par un autre administrateur.
L’administrateur d’une Communauté peut choisir de garder une Communauté ouverte à tous les Utilisateurs ou de ne la réserver qu’à certains Utilisateurs, sur invitation.
Tout Utilisateur peut demander à être autorisé à accéder à une Communauté en en adressant la demande à l’administrateur de ladite Communauté.
L’administrateur reste libre d’accepter ou non l’admission de l’Utilisateur dans la Communauté.
L’administrateur d’une Communauté est responsable de sa Communauté. Il est seul juge de l’acceptation d’un Utilisateur dans sa Communauté, comme de son exclusion, pour des motifs légitimes, ainsi que du respect des règles et modalités de fonctionnement au sein de sa Communauté qu’il pourra fixer librement.
L’administrateur ne détient toutefois aucun pouvoir de modération. S’il constate un contenu illicite, il le signale à DIGITAL AFRICA dans le cadre de la procédure d’alerte visée à l’article « Procédure de signalement de contenus illicites ».
DIGITAL AFRICA met à disposition de tous les Utilisateurs, sur la Plateforme, une liste des Communautés en activité. Cette liste est organisée de manière chronologique et thématique.
- Diffusion d’informations et partage de Communs
Les Utilisateurs ont accès, depuis la Plateforme, à des informations variées que DIGITAL AFRICA met en ligne, ainsi qu’à une base de base de ressources libres, ouvertes et partagées, alimentées par DIGITAL AFRICA (ci-après les « Communs »).
- Création de Contenus
Les Utilisateurs peuvent créer et diffuser des contenus destinés à être publiés sur la Plateforme (ci-après les « Contenus »). Ils décident librement du rattachement de leurs Contenus à des Clusters ou des Communautés.
- Agenda d’Evénements
Les Utilisateurs ont la possibilité d’informer les autres Utilisateurs sur la Plateforme de l’organisation d’événements publics ou restreints à certaines personnes (ci-après les « Evénements ») et de les inscrire à un agenda sur la Plateforme.
Les Utilisateurs ont la possibilité de s’inscrire directement en ligne, via la Plateforme, aux Evénements créés par les autres Utilisateurs, dans les conditions d’inscription définies par ces derniers.
- Cartographie
Les informations se rapportant à un Profil, dans l’ensemble de ses informations et interactions avec la Plateforme, à savoir notamment son appartenance à des Clusters ou Communautés, peuvent être localisées sur une cartographie accessible publiquement depuis la Plateforme.
- Publication d’Appels à Projet
Les Utilisateurs qui ont le profil d’Investisseurs et d’Accompagnateurs auront la possibilité, quand DIGITAL AFRICA l’estimera utile et selon les moyens qu’elle jugera les plus appropriés pour rendre le Service, lancer des appels à projets (ci-après les « Appels à Projet ») à destination des autres Utilisateurs.
Ils en définiront librement l’objet, la cible et les modalités de réponse.
DIGITAL AFRICA mettra à disposition de tous les Utilisateurs, sur la Plateforme, une liste des Appels à Projets en cours. Cette liste sera organisée de manière chronologique et thématique.
- Messagerie interne
Les Utilisateurs ont accès à une messagerie instantanée en ligne, leur permettant d’entretenir une correspondance privée avec les autres Utilisateurs (ci-après les « Conversations »), avec la possibilité de paramétrer leur compte de messagerie pour ne recevoir que des messages provenant d’Utilisateurs qu’ils ont préalablement sélectionnés.
- Réseau social
- Les Utilisateurs ont accès au Service d’un réseau social, leur permettant de suivre un fil d’actualités, suivre des Profils, commenter des nouvelles, Contenus, Evénements et autres informations diffusées sur la Plateforme (ci-après les « Commentaires »), ainsi que les partager.
Autres Services
DIGITAL AFRICA se réserve la faculté de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
9. DURÉE
Les présentes conditions générales s’appliquent pendant toute la durée de validité du Compte de l’Utilisateur, jusqu’à la fermeture de ce dernier, dans les conditions détaillées ci-après à l’article « Fermeture du Compte ».
10. HÉBERGEMENT
DIGITAL AFRICA s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement des Comptes ainsi que des Profils, Evénements, Contenus, Clusters, Communautés, Commentaires et Appels à Projet publiés par un Utilisateur sur la Plateforme sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Pour ce faire, DIGITAL AFRICA s’engage à fournir aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes.
11. GARANTIE DE NIVEAU DE SERVICES
DIGITAL AFRICA s’engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l’accès à la Plateforme pendant toute la durée des Services. A ce titre, DIGITAL AFRICA fera ses meilleurs efforts pour maintenir un accès à la Plateforme, sauf périodes de maintenance et cas de force majeure.
Toutefois, eu égard à la complexité d’internet, l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, l’afflux à certaines heures, aux différents goulots d’étranglement sur lesquels DIGITAL AFRICA n’a aucune maîtrise, sa responsabilité sera limitée au fonctionnement de ses serveurs et/ou des serveurs de son prestataire d’hébergement, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
DIGITAL AFRICA ne saurait ainsi être tenue pour responsable des vitesses d’accès à ses serveurs ou aux serveurs de son prestataire d’hébergement, des ralentissements externes à ses serveurs et/ou aux serveurs du prestataire d’hébergement et des mauvaises transmissions dues à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux.
En cas de nécessité, DIGITAL AFRICA se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et/ou d’évolution, DIGITAL AFRICA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour effectuer les sauvegardes des données stockées sur la Plateforme.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption de la Plateforme intervenant du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet et au web mobile.
12. OBLIGATIONS DES UTILISATEURS
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations suivantes :
- Les Utilisateurs s’engagent, dans leur usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
- Les Utilisateurs garantissent DIGITAL AFRICA qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus, Evénements et Appels à Projet qu’ils diffusent sur la Plateforme dans le cadre de l’utilisation des Services. Ils s’engagent à ce que lesdits Contenus, Evénements et Appels à Projets soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de DIGITAL AFRICA.
Les Utilisateurs s’interdisent également de mener des Conversations portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’à entretenir, au sein des Clusters et Communautés, ainsi que dans les Conversations et Commentaires, des rapports toujours cordiaux, respectueux des règles de savoir-vivre et de politesse les plus élémentaires et des opinions d’autrui.
Dans ce cadre, les Utilisateurs garantissent DIGITAL AFRICA contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tout tiers soutenant que les Contenus, Evénements, Commentaires, Appels à Projets et/ou les Conversations constitueraient une violation de ses droits, quels qu’ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, droit à l’image et à la protection de la vie privée. En conséquence, les Utilisateurs s’engagent à indemniser DIGITAL AFRICA de tout préjudice qu’elle subirait et à prendre à leur charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais, charges et dépens auxquels DIGITAL AFRICA pourrait être condamnée.
13. FERMETURE DU COMPTE
Les Utilisateurs peuvent se désinscrire à tout moment des Services et fermer leur Compte en cliquant sur l’onglet « Suppression du Compte » dans leur Espace personnel. La désactivation du Compte est immédiate.
Le Compte des Utilisateurs peut également être fermé dans les conditions définies à l’article « Sanction des Manquements ».
Les Utilisateurs feront leur affaire de récupérer les données qu’ils ont stockées sur leur Espace personnel sur le support et sous le format de leur choix, ce qu’ils reconnaissent et acceptent.
Les Utilisateurs reconnaissent expressément que la responsabilité de DIGITAL AFRICA ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et données stockés par l’Utilisateur sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quel qu’en soit la cause.
14. COMPORTEMENTS PROHIBÉS
IL EST STRICTEMENT INTERDIT D’UTILISER LES SERVICES AUX FINS SUIVANTES :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
- et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes informatiques, (iii) tous détournements des ressources système de la Plateforme, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de cette dernière, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de DIGITAL AFRICA, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
15. SANCTION DES MANQUEMENTS
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par les Utilisateurs, DIGITAL AFRICA se réserve le droit de :
- suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l’accès aux Services de l’Utilisateur auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
- supprimer tout contenu en lien avec le manquement ou l’infraction considéré(e), en totalité ou en partie,
- prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice,
- avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.
En cas de manquement des Utilisateurs à une obligation découlant des présentes conditions générales, ou de violation répétée de celles-ci, DIGITAL AFRICA se réserve le droit de résilier l’accès de l’Utilisateur, auteur du manquement, à tout ou partie des Services, avec effet immédiat. Cette résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la fermeture du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.
16. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET DE GARANTIE DE DIGITAL AFRICA
DIGITAL AFRICA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l’exclusion de toute autre prestation.
Les Communs sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, en ce compris à l’égard de leur contenu, de leur exactitude ou de leur conformité à l’usage auxquels ils sont destinés. En aucun cas, les Utilisateurs ne pourront rechercher à engager la responsabilité de DIGITAL AFRICA à cet égard.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent que DIGITAL AFRICA n’a pas connaissance des Contenus, Evénements, Commentaires, Appels à Projets et Conversations publiés par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et pour lesquelles, elle intervient en qualité d’hébergeur.
En conséquence, DIGITAL AFRICA ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité d’hébergeur, des Contenus, Evénements, Commentaires, Appels à Projets et Conversations dont les auteurs sont des Utilisateurs et/ou tout autre tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’Utilisateur ayant publié les éléments en question.
DIGITAL AFRICA n’est pas non plus responsable des rapports sociaux, contractuels ou autres que les Utilisateurs entretiennent entre eux via la Plateforme, notamment au sein des Clusters, Communautés, lors des Evénements ou dans les Commentaires et Conversations, ni des incidents, différends et litiges qui en résulteraient.
DIGITAL AFRICA n’est enfin pas responsable des Appels à Projet, notamment des modalités et des conditions de leur exécution, ni des différends et litiges qui peuvent en résulter.
Les Utilisateurs reconnaissent et acceptent en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Notamment, DIGITAL AFRICA ne garantit pas que :
- les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts ;
- les Services étant standards et nullement proposés à la seule intention des Utilisateurs en fonction de leurs propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement aux besoins et attentes de ces derniers ;
- la Plateforme fonctionnera de manière ininterrompue, DIGITAL AFRICA se réservant la faculté d’interrompre momentanément l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance dans les conditions de l’article « Garantie de niveau de service ».
DIGITAL AFRICA décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des Contenus, Evénements, Appels à Projets, Conversations et autres informations accessibles sur le Compte des Utilisateurs, ces derniers devant s’assurer, s’ils le jugent nécessaire, d’en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.
17. PROCÉDURE DE SIGNALEMENT DE CONTENUS ILLICITES
Les Utilisateurs qui estiment que leurs droits sont violés par la publication par un autre Utilisateur d’un contenu illicite sur la Plateforme peut adresser un signalement avec une demande de retrait à DIGITAL AFRICA, à l’adresse de contact visée à l’article « Exploitant de la Plateforme et contact ». La plainte doit impérativement comporter la date de sa notification, l’identité du plaignant (nom, prénom, domicile, nationalité, date et lieu de naissance), l’identifiant de l’Utilisateur à l’origine du préjudice, la description des faits litigieux accompagné d’un lien vers la page permettant d’en rapporter la preuve, la description du préjudice subi, ainsi que la copie de la correspondance adressée à l’auteur des faits litigieux et recherchant une solution amiable.
Cette procédure de notification ne saurait cependant être considérée comme une reconnaissance de la part de DIGITAL AFRICA d’une quelconque obligation à intervenir, mais uniquement comme le respect par DIGITAL AFRICA de ses obligations au titre de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.
DIGITAL AFRICA aura la libre faculté de prendre toutes mesures appropriées, sans aucun engagement de sa part et/ou de transmettre cette plainte aux autorités compétentes.
Les Utilisateurs feront leur affaire personnelle des actions qu’ils pourraient introduire devant toute juridiction contre un autre Utilisateur en raison du préjudice subi de son fait.
18. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les présentes conditions générales ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur la Plateforme, la marque et le logo DIGITAL AFRICA, ainsi que sur les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par DIGITAL AFRICA au sein de la Plateforme dans le cadre de la fourniture des Services, lesquels demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de DIGITAL AFRICA.
Les Communs sont soumis au régime de la licence Creative Commons – Attribution – Partage dans les mêmes conditions, dite CC BY-SA.
Ils peuvent par conséquent être librement réutilisés par les Utilisateurs, à savoir être copiés, adaptés et modifiés, dans le monde entier et pour toute la durée légale du droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle, à des fins commerciales ou non, à la double condition que les Utilisateurs citent, dans le cadre de ses réutilisations, le nom de DIGITAL AFRICA et qu’ils s’obligent à diffuser tous nouveaux contenus issus d’une copie, adaptation et modification des Communs, dans les mêmes conditions de partage, à savoir sous licence CC BY-SA.
Les Communs sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte, expresse ou tacite, en ce compris à l’égard de leur contenu, de leur exactitude ou de leur conformité à l’usage auxquels ils sont destinés.
En aucun cas, les Utilisateurs ne pourront rechercher à engager la responsabilité de DIGITAL AFRICA à cet égard.
Les Utilisateurs acceptent expressément de soumettre tout Contenu qu’ils diffusent volontairement sur la Plateforme à la même licence CC BY-SA. Les Utilisateurs qui n’acceptent pas d’être liés par cette licence ne doivent pas diffuser de Contenus sur la Plateforme.
Les Utilisateurs qui publient des Contenus sur la Plateforme garantissent DIGITAL AFRICA, ainsi que tous les autres Utilisateurs qui pourraient les utiliser, que ces Contenus ne sont pas constitutifs d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle d’autrui.
Les Utilisateurs garantissent DIGITAL AFRICA, ainsi que tous les autres Utilisateurs qui pourraient les utiliser, contre toute plainte, revendication et/ou action d’un ou de plusieurs autres Utilisateurs et/ou de tiers dans les conditions détaillées ci-avant à l’article « Obligations de l’Utilisateur ».
Une charte des Communs et des Contenus pourra compléter et régir plus spécifiquement les règles quant à leur copie, adaptation, modification et réutilisation par les Utilisateurs.
19. Données à caractère personnel
DIGITAL pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte relative à la protection des données à caractère personnel », accessible sur la page d’accueil de la Plateforme et dont les Utilisateurs sont expressément invités à prendre connaissance.
DIGITAL AFRICA déclare notamment respecter toutes les obligations légales et réglementaires qui lui incombent en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.
20. LIENS ET SITES TIERS
DIGITAL AFRICA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites web exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs accéderaient par l’intermédiaire de la Plateforme.
DIGITAL AFRICA n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
DIGITAL AFRICA n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre les Utilisateurs et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant vers lequel les Utilisateurs seraient orientés par l’intermédiaire de la Plateforme. Elle ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers seraient tenus.
21. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
DIGITAL AFRICA se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Elle se réserve également la possibilité de modifier et/ou d’arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales ainsi modifiées s’appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.
Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.
22. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La loi applicable à l’ensemble des litiges susceptibles de survenir à l’occasion des présentes conditions générales, et en particulier de leur existence, validité, formation, interprétation, exécution ou résiliation est la loi française.
Tout différend ou litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions impératives contraires.
23. ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20 novembre 2018.
CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS DE LA PLATEFORME DIGITAL AFRICA
La présente Charte s’applique à l’ensemble des Utilisateurs de la Plateforme numérique Digital Africa, accessible depuis l’adresse internet : https://digital-africa.co (et ses sous domaines) et en complète les conditions générales d’utilisation.
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation de la Plateforme, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant.
Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, un individu.
- Informations que vous nous communiquez :
Lors de l’ouverture de votre Compte, vous êtes amenés à nous communiquer les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et date de naissance.
- Informations que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes notamment amenés à collecter les données suivantes :
- Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme :
Nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages et les rubriques consultées sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués;
- Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme :
Nous collectons les données de connexion des appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme, et notamment votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données de plantage, les données relatives à l’identification de l’appareil, les pages visualisées ou affichées avant ou après vous être connectés à la Plateforme.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’au Règlement général de protection des données (RGPD).
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association française DIGITAL AFRICA, régie par la loi du 1er juillet 1905, dont le siège social est situé 11 Boulevard du Sud-Est, 92000 Nanterre.
4. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Gérer votre accès à certains services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des Services ;
- Constituer un fichier de membres inscrits et d’Utilisateurs ;
- Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
- Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation des Services ;
- Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne ;
- Gérer la gestion des avis des personnes sur les Services ;
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Seul le personnel de notre association, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel pourront faire l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers. Dans le cas où vous le souhaiteriez, nous vous donnons la faculté de cocher une case exprimant votre accord à ce sujet lors de la collecte de vos données.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
- Concernant les données relatives à la gestion des Utilisateurs :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation commerciale avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de 5 ans.
Concernant d’éventuelles opérations de prospection à destination des clients, leurs données pourront être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.
Les données à caractère personnel relatives à un prospect, non client, pourront être conservées pendant un délai de 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect.
Au terme de ce délai de 3 ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des sollicitations commerciales.
- Concernant les pièces d’identité :
En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité pourront être conservées pendant le délai prévu à l’article 9 du code de procédure pénale, soit un an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant le délai de prescription prévu par l’article 8 du code de procédure pénale, soit 3 ans.
- Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum 3 ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
- Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de 13 mois.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société Cognix Systems, situés en France, au 50 Rue Paul Langevin, 35200 Rennes, dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
- Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
- Les cookies de réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
- Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de 13 mois.
Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires. Toutefois, si nous devions en utiliser à l’avenir, nous vous en informerions au préalable et vous auriez la possibilité le cas échéant de désactiver ces cookies.
Nous n’utilisons pas non plus de cookies de réseaux sociaux. Si nous étions amenés à en utiliser, nous vous en informerons au préalable, et vous donnerons toute information sur leur nature, les moyens de les accepter ou les refuser.
Nous utilisons Google Analytics qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère un cookie permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme ou l’Application, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme ou de l’Application.
11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement.
12. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi qu’au RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et, le cas échéant en obtenir, la rectification ou la suppression des données vous concernant, en nous adressant une demande aux coordonnées suivantes :
- adresse de courrier électronique : contact@digital-africa.co
- adresse de courrier postal : 11 boulevard du Sud-Est, 92 000 Nanterre
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s’opposer audit traitement.
Nous vous informons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de la limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme à la suite de l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17.Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 20 novembre 2018.
